46.Devient automatiquement inadmissible la personne qui contrevient à l'article 26 de même que toute personne liée ainsi que toute personne pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
46.Devient automatiquement inadmissible la personne qui contrevient aux articles 19, 25, 26 de même que toute personne liée ainsi que toute personne pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
46.Devient automatiquement inadmissible la personne qui contrevient aux articles 19, 25, 26 de même que toute personne liée ainsi que toute personne pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
